Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Nominations et contrats
14(1)Le directeur général peut, pour le compte de la Commission et aux conditions qu’approuve le conseil, nommer les personnes ou conclure des contrats avec les personnes, dont des avocats, que le directeur général estime nécessaires pour assurer la prestation des services d’aide juridique.
14(2)Les personnes qui sont nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Commission.
Nominations et contrats
14(1)Le directeur général peut, pour le compte de la Commission et aux conditions qu’approuve le conseil, nommer les personnes ou conclure des contrats avec les personnes, dont des avocats, que le directeur général estime nécessaires pour assurer la prestation des services d’aide juridique.
14(2)Les personnes qui sont nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Commission.